Conditions Générales de Vente (CGV) MORAMARCOUTURE
- Mise à jour le 10 Septembre 2024 -
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les "CGV") s'appliquent à toutes les commandes passées par des clients sur le site web de MORAMARCOUTURE (www.moramarcouture.com), atelier de broderie et haute couture dont le siège social est situé à 10, Avenue du Grand Ramier 31400 Toulouse et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro SIRET 98740101500019.
Article 1 - Objet
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par MORAMARCOUTURE sur son site web.
Article 2 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant de la commande et du pays de destination. Ils sont précisés lors de la validation de la commande.
Article 3 - Commande
Le Client passe sa commande en suivant les étapes du processus de commande en ligne. Il doit notamment choisir les produits qu'il souhaite acheter, renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation, et choisir son mode de paiement.
Article 4 - Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé. Le Client est redirigé vers le site web de son établissement bancaire pour effectuer son paiement.
Article 5 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le délai de livraison est de [nombre] jours ouvrables à compter de la validation de la commande.
Article 6 - Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer MORAMARCOUTURE de sa décision par email à l'adresse info@moramarcouture.com en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur notre site web (formulaire de retraction)
Le Client doit ensuite renvoyer le produit à ses frais à l'adresse suivante :
Antonio MORAMARCO
10, Avenue du Grand Ramier BP32386 - 31400 Toulouse
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits suivants :
Produits personnalisés ou confectionnés sur mesure ;
Produits ayant fait l'objet d'une utilisation manifeste ;
Produits endommagés ou incomplets.
Le produit doit être renvoyé dans son état d'origine, complet et emballé dans son emballage d'origine.
Article 7 - Remboursement
En cas de rétractation du Client, MORAMARCOUTURE lui remboursera la totalité du montant de sa commande, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
Article 8 - Garantie
Tous les produits MORAMARCOUTURE sont couverts par une garantie légale de conformité d’un an.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site web de MORAMARCOUTURE, y compris les textes, images, sons et vidéos, sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de les reproduire, les modifier ou les diffuser sans l'autorisation préalable et écrite de MORAMARCOUTURE.
Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 11 - Modification des CGV
MORAMARCOUTURE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site web de MORAMARCOUTURE.
Article 12 - Devis
Validité d'un devis signé
La durée de validité d’un devis est définie par MORAMARCOUTURE au moment de son émission. Le devis précise les dates ou délais prévus pour la réalisation des prestations, incluant :
- Une date de début des travaux ou de la prestation.
- Une date de fin ou un délai maximal pour l’intervention.
Le client prend connaissance de ces détails et accepte les conditions lorsqu'il signe le devis. Une fois signé et daté, le devis est édité en deux exemplaires, l’un pour le client et l’autre pour MORAMARCOUTURE. Chaque devis est conservé dans les archives pendant au moins un an.
Un devis signé engage les deux parties. MORAMARCOUTURE s'engage à réaliser les prestations conformément aux conditions et délais inscrits dans le devis. Le devis signé a alors la même valeur qu’un contrat, entraînant des obligations contractuelles :
- Pour le client : l’obligation de régler l’intégralité de la somme TTC indiquée sur le devis. Un acompte ou des arrhes peuvent être exigés au moment de la signature.
- Pour MORAMARCOUTURE : l’obligation de fournir les prestations ou produits tels que détaillés, dans le respect des délais indiqués.
Validité d'un devis non signé
Un devis non signé reste valable pendant une durée limitée, qui peut être spécifiée dans le devis. Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Sans mention de durée de validité : le devis est valide pour une durée de 3 mois à compter de sa date d'émission.
- Avec mention de durée de validité : MORAMARCOUTURE détermine une date limite de validité de l’offre, passée laquelle elle n'est plus valable.
Si le client ne signe pas le devis dans le délai imparti, celui-ci devient caduc. MORAMARCOUTURE se réserve alors le droit de retirer ou de modifier son offre.
Gratuité du devis
Les devis établis par MORAMARCOUTURE sont gratuits.
Engagement via paiement partiel
Si le client n’a pas signé le devis mais qu’il a versé une partie de la somme due, ce versement peut l’engager vis-à-vis de MORAMARCOUTURE, même en l’absence de signature formelle du devis.
- Acompte : Si le montant versé correspond à un acompte, cela engage les deux parties (client et MORAMARCOUTURE). Si l’une des parties souhaite se soustraire à son engagement, elle devra verser des dommages et intérêts.
- Arrhes : Si le montant versé correspond à des arrhes, le client peut se rétracter, mais il perdra la somme versée. MORAMARCOUTURE peut également revenir sur son engagement mais devra alors rembourser le double de la somme versée au client.
Distinction entre acompte et arrhes
Le devis ou le contrat doit préciser s’il s’agit d’un acompte ou des arrhes. Si rien n’est mentionné, la somme versée sera automatiquement considérée comme des arrhes.
Article 13 - Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.